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Le Comité Directeur

                                ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES

TITRE I : DEFINITION DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR

a) Composition du bureau - rôle et pouvoirs du comité directeur

Après l’élection du Comité Directeur par l’assemblée générale dans les conditions définies par l’article 18 des statuts, le Comité Directeur se réunit et élit en son sein , au scrutin secret, un bureau qui comprend au minimum :

   • Un président
   • Un vice-président
   • Un secrétaire
   • Un trésorier

Le Comité Directeur peut en outre décider de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint . Ces postes sont alors pourvus au terme d’un vote à bulletins secrets.

Le bureau prépare les réunions du Comité Directeur dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Comité Directeur.

Les membres du Comité Directeur sont investis des pleins pouvoirs pour étudier, délibérer et prendre toutes décisions conformément aux statuts. Ils peuvent se voir confier toutes missions compatibles avec ceux-ci.

Les membres du Comité Directeur peuvent demander au président communication de tous les registres, dossiers ou documents, étant entendu qu’ils doivent respecter la plus grande discrétion.

Le Comité Directeur peut s’adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.

Le Comité Directeur se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Comité Directeur qui, sur convocation et sans excuse valable spécifiée par écrit, n’a pas assisté à trois réunions consécutives du Comité Directeur, y compris l’assemblée générale, est déclaré déchu de son poste de membre du Comité Directeur.

b) Le Président

Le Président de l’association préside les assemblées générales, le Comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses et représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le président veille à la stricte observation des statuts et règlements de l’association.

Le président peut être assisté d’un ou plusieurs vice-présidents à qui il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, de même qu’à d’autres membres du Comité Directeur.

Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire désigné par lui et agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Le président de l’association fait partie de droit de toutes les commissions qui peuvent être constituées.

Le président de l’association prend part à tous les scrutins. Son vote a la prépondérance en cas d’égalité de voix.

c) Le secrétaire

En accord avec le président, le secrétaire est chargé de la correspondance de l’association, des convocations aux réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.

Le secrétaire assure les comptes rendus des réunions du Comité Directeur et des assemblées générales. Il
supervise l’organisation de celles-ci et des réunions du Comité Directeur.

Le secrétaire seconde le président et peut le remplacer sur sa demande

Le secrétaire peut être assisté d’un secrétaire adjoint.

d) Le trésorier

Le trésorier est le dépositaire responsable des fonds appartenant à l’association. Il procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l’association,

Le trésorier tient à jour une comptabilité tant en recettes qu’en dépenses.

Le trésorier doit fournir au président la situation de sa comptabilité et de la caisse toutes les fois que ce dernier le juge utile. Il doit également présenter ses livres à toutes les réquisitions de la commission de contrôle.

Le trésorier établit le compte d’exploitation, le bilan et le budget de l’association et les soumets au Comité
Directeur. Il donne lecture du compte-rendu financier lors de l’assemblée générale.

Le trésorier peut être assisté d’un trésorier adjoint.

e) Le contrôle financier

La commission de contrôle est composée en conformité avec l’article 30 des statuts.

Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence ou hors la présence du trésorier, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l’exercice civil écoulé.

Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.

f) Commissions

Des commissions spécifiques peuvent éventuellement être constituées suivant nécessité pour l’étude ou la
gestion de problèmes particuliers.

Un membre du Comité Directeur doit obligatoirement y siéger

Les travaux des commissions sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués sans l’ assentiment du Comité Directeur à qui ils sont soumis pour adoption et présentation devant l’assemblée générale, le cas échéant.

TITRE II LES RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’association sont définies par l’article 31 des statuts.

Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur.
Certains adhérents tels les utilisateurs de bateaux devront en outre s’acquitter d’une cotisation complémentaire dont le montant annuel est également fixé par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur L’association se réserve le droit de dédier certains sites situés en eaux closes à des utilisations spécifiques.
L’accès à ces sites sera alors soumis à une cotisation spécifique dont le montant et les modalités seront fixés par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur.

Aux fins de lui permettre de justifier de sa qualité de membre actif, l’association remets à tout adhérent lors du règlement de sa cotisation une carte de membre actif numérotée et comportant la date de délivrance, les nom, prénom et signature du titulaire. Le cas échéant, elle comportera également le timbre barque recouvert du cachet du dépositaire qui l’aura apposé.

Le montant de la cotisation reste identique sur l’ensemble de l’exercice civil, et ce quelle que soit la durée
restant à courir au moment de l’acquisition.

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion,de radiation ou de décès d’un membre en cours d’année.
En même temps que sa carte de membre, l’association délivrera à l’adhérent un exemplaire du règlement particulier relatif à l’activité pêche ainsi qu’une carte comportant l’indication des lots gérés par l’association.

TITRE III SANCTIONS

Des sanctions allant de l’exclusion provisoire à la radiation définitive peuvent être prises à l’encontre de certains adhérents selon la procédure définie à l’article 11 des statuts de l’association.

Seuls les cas de non-respect des règles établies , attitude portant préjudice à l’association, fautes intentionnelles ou refus de paiement de la totalité de la cotisation annuelle peuvent déclencher une procédure disciplinaire conduisant à une exclusion.

Celle-ci doit être prononcée par le bureau assisté d’un membre au moins de la garderie à une majorité des trois quarts après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée. La personne contre laquelle une procédure d’exclusion est engagée peut se faire assister par un membre de l’association de son choix.

Si la radiation définitive est prononcée, une procédure d’appel est autorisée auprès du Comité Directeur assisté d’un membre au moins de la garderie par lettre recommandée et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre notifiant la radiation.

TITRE IV REGLEMENTATION PECHE

En application de l’article 10 des statuts, la réglementation générale de la pêche en France s’applique sur les plans d’eau gérés par l’association.

Le Comité Directeur établira un règlement particulier de l’activité pêche sur les plans d’eau de l’association, sans se substituer à la réglementation générale de la pêche en France, celui-ci viendra la compléter en ajoutant des règles inhérentes à la gestion de parcours privés

L’association pourra utiliser les services d’une garderie composée d’agents qualifiés de la police de la pêche aux fins de contrôle de la régularité de la situation des pêcheurs au regard de ladite réglementation générale de la pêche en France, et avec pour mission complémentaire le contrôle du respect des règlements émis par l’association.

Les administrateurs, membres du Comité Directeur titulaires d’une carte administrateur, ont qualification pour procéder à la vérification de l’affiliation des pêcheurs à l’association par le contrôle de la carte de membre actif dont chacun doit pouvoir justifier.

L’association est tenue d’informer ses membres de l’étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la
pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l’article 6 des présents statuts.

L’association se réserve le droit d’interdire momentanément ou définitivement l’accès ou l’exercice de l’activité pêche sur tout ou partie des lots dont elle a la gestion, soit pour des raisons de sécurité (inondations), soit pour permettre l’organisation de manifestations (concours, championnats), soit pour toute autre raison inhérente à son objet (protection spécifique en milieu humide)

L’association n’est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires. L’association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu’elle détient. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d’assurance en couverture complémentaire dans l’intérêt des pêcheurs , des membres du Comité Directeur ou des membres actifs participant bénévolement à toute action concernant l’objet de l’association.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les conditions définies par l’article 28 des statuts.

Les résolutions de l’assemblée générale ordinaire sont prise à la majorité simple des membres présents sur
vote à bulletins levés. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés

L’assemblée générale extraordinaire ne peut être réunie que pour des motivations exceptionnelles dans les conditions définies à l’article 29 des statuts avec un seul ordre du jour, notamment en cas de modification des statuts ou de dissolution de l’association.

Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents par vote à bulletins levés. Sur demande expresse de l’assemblée , le vote pourra s’effectuer à bulletins secrets. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés

TITRE VI REGLEMENTS

Conformément à l’article 12 des statuts de l’association, le Comité Directeur élabore un règlement intérieur
soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Ce règlement intérieur entre en vigueur dès approbation de l’assemblée générale ordinaire réunie à cet effet.

Conformément à l’article 13 des statuts de l’association, le Comité Directeur élabore un règlement particulier à l’activité pêche soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire

Ce règlement particulier entre en vigueur dès approbation de l’assemblée générale ordinaire réunie à cet effet.

L’adhésion à l’association implique, pour tout membre, l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des règles édictées dans les statuts, le règlement intérieur et le règlement particulier.

Le réglement intérieur

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