APBD

MODIFICATION DES STATUTS DE L’ ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES

REGIE PAR LA LOI DU 1er JUILLET 1901 ET LE DECRET DU 16 AOUT 1901

A Villers-Semeuse le 27 mars 2009

Le Président Gilles ADNET

Le Trésorier Françis PELTRIAUX

Le Secrétaire Patrick MAGNIER

TITRE I : CONSTITUTION

ARTICLE 1: Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association qui prend pour titre « Association de Pêche des Ballastières Départementales». Cette association pourra être désignée par le sigle A.P.B.D.

ARTICLE 2: Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée « l’association »

ARTICLE 3: La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 4: Le siège social de l’association est fixé à : mairie de Villers-Semeuse 08000
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision du comité directeur.

ARTICLE 5: L’ association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l’indépendance à l’égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s’interdit toute discrimination, notamment à raison de l’âge, du sexe, des convictions religieuses dans son organisation et son fonctionnement.

TITRE II : OBJET

ARTICLE 6:
L’association a pour objet :
1: De détenir et de gérer des droits de pêche :
   • Sur les domaines privés de l’ Etat
   • Sur les domaines privés des collectivités territoriales et locales
   • Sur les domaines privés de propriétaires
   • Sur ses propres propriétés

2: De participer activement à la protection, à la surveillance et au développement des milieux aquatiques
    et de leur patrimoine piscicole, faunistique et floristique, notamment :
   • Par la lutte contre le braconnage
   • Par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution
     des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie aquatique.
   • Par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.

3: D’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Conformément à l’article R-434-30 du code de l’environnement, ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

4: D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et mise en valeur des sites dont elle détient la gestion : entretien des berges et accès, inventaires piscicoles, constitution de réserves, aménagement de frayères, opérations de repeuplement et, plus généralement toute réalisation nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixée.

5: De mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la
biodiversité, ainsi que toute autre action visant au développement du loisir pêche.

Les actions de l’association peuvent inclure des opérations immobilières et mobilières autorisées dans le cadre de la loi d’association, à la condition expresse qu’elles soient strictement nécessaires à la poursuite des objectifs.

L’association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu’elle détient effectivement des droits de pêche sur les plans d’eau soumis à la législation de la pêche. Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être, soit acquis, soit loués ou sous loués, soit mis à la disposition de l’association.

ARTICLE 7:
Moyens d’action de l’association
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
   • l’émission de titres de membre annualisés et personnalisés
   • les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail
   • l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de
    l’association
   • la vente permanente ou occasionnelle de tout produit ou service entrant dans le cadre de son objet
   ou susceptible de contribuer à sa réalisation

TITRE III : COMPOSITION ET ADHESION

ARTICLE 8: L’association se compose de membres d’honneur et de membres actifs.

Les membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du Comité Directeur pour les services qu’ils ont rendus ou rendent à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.

Les membres actifs personnes physiques ou morales acquittent une cotisation fixée annuellement par
l’assemblée générale. Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative

ARTICLE 9: Le statut de membre actif de l’association s’acquiert à la fois par l’adhésion aux présents statuts et par l’acquittement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
La cotisation de base est la même pour tous, une cotisation complémentaire peut être prévue pour certains cas particuliers, notamment pour les utilisateurs de bateaux.
Le montant de cette cotisation complémentaire est également fixé par l’assemblée générale.

ARTICLE 10: L’adhésion donne aux membres actifs le droit de pratiquer l’exercice de la pêche sur les lots de l’association où la pêche est autorisée et ceci dans le respect de la réglementation nationale.

ARTICLE 11: La qualité de membre de l’association se perd par :
   • La démission adressée par écrit au président de l’association
   • Le non paiement de la cotisation annuelle
   • L’exclusion, provisoire ou définitive, prononcée par le Comité Directeur pour infraction aux présents
       statuts, au règlement intérieur, au règlement particulier ou pour tout autre motif portant préjudice
       aux intérêts moraux et matériels de l’association.

ARTICLE 12: Un règlement intérieur permettant de préciser et compléter les statuts sera établi par le comité directeur et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement intérieur sera consultable en ligne sur le site internet de l’association, un exemplaire papier sera mis à disposition pour consultation chez chacun des dépositaires.

ARTICLE 13: Un règlement particulier applicable à l’exercice de l’activité pêche sera établi par le comité directeur et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Un exemplaire de ce règlement particulier devra être remis à chaque acquéreur d’une carte de membre actif.

ARTICLE 14: Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Comité Directeur et aux membres de son bureau.

TITRE IV : COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 15: L’association est gérée par un Comité Directeur dont le nombre de membres ne peut être inférieur à douze et supérieur à seize.

ARTICLE 16: Les membres du Comité Directeur sont élus par les membres actifs de l’association lors d’une assemblée générale réunie à cette fin. Les membres sortants sont rééligibles

ARTICLE 17: Tout membre actif peut être candidat au Comité Directeur sous réserve d’avoir acquitté la cotisations de l’année en cours et celle de l’année précédente. Sont réputés membres actifs les adhérents auxquels l’association délivre une carte donnant lieu au paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 18: L’élection a lieu à bulletin secret. Sont élus les candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, il est procédé à un deuxième, voire un troisième tour. Si à l’issue de ce troisième tour, les candidats ne sont toujours pas départagés, il sera procédé à un tirage au sort.

ARTICLE 19: Les membres du Comité Directeur ne peuvent être ni salariés de l’association, ni chargés de son contrôle.

ARTICLE 20: Le mandat des membres du Comité Directeur s’exerce pour une durée de quatre ans depuis la date de l’assemblée générale élective nommée année N, programmée dans le cours du premier trimestre de l’année civile, jusqu’à la date de l’assemblée générale élective qui a lieu dans le courant du premier trimestre de l’année N + 4

ARTICLE 21: En cas de vacance de sièges, le comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres Il est procédé à leur installation définitive lors le la première assemblée générale. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la même date que l’expiration de mandat des membres ainsi remplacés.

ARTICLE 22: Les membres du Comité Directeur répondent solidairement de l’exécution de leur mandat.

ARTICLE 23: Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. Il peut autoriser tout acte ou opération qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il est chargé :
   • de la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale
   • de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement
       intérieur et du règlement particulier présentées à l’assemblée générale ordinaire.
   • de la préparation des propositions de modification des statuts présentées à l’assemblée générale
       extraordinaire
Il autorise le président à ester en justice par vote à la majorité des trois quarts des membres composant le Comité Directeur.

ARTICLE 24: L’association ne peut effectuer d’actes de commerce avec les membres du Comité Directeur et leurs familles.

ARTICLE 25: Le Comité Directeur élit en son sein et à bulletin secret un bureau comprenant au moins un président, un vice président, un secrétaire, un trésorier ainsi que d’éventuels adjoints.
Le bureau prépare les réunions du Comité Directeur dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Comité Directeur.

ARTICLE 26: Les fonctions des membres du Comité Directeur sont bénévoles et seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés aux vus des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale fait mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité Directeur.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27: L’assemblée générale de l’association est composée des membres actifs et des membres d’honneur de
l’association tels que définis à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 28:
L’assemblée générale ordinaire:
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans le premier trimestre de l’année civile qui correspond à celle de l’exercice. Les convocations et l’ordre du jour sont publiés, quinze jours à l’avance, par affichage chez les dépositaires de cartes de membre actif, par publication dans la presse ainsi que par information sur le site internet de l’association.
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, se prononce sur le rapport d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la l’élection des membres du Comité Directeur. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle à verser par les adhérents.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont prises à
bulletins levés. Le vote à bulletins secrets est requis pour l’élection des membres du Comité Directeur.

ARTICLE 29:
L’assemblée générale extraordinaire:
Si besoin est, ou sur demande écrite des deux tiers au moins du Comité Directeur ou du quart des membres actifs, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président, dans les mêmes formes et conditions de délais que l’assemblée gnérale ordinaire.

ARTICLE 30: La commission de contrôle est composée d’au moins un vérificateur aux comptes élu par l’assemblée générale ordinaire pour la durée de l’exercice et pris en dehors des membres du Comité Directeur.

TITRE VI - LES RESSOURCES

ARTICLE 31: Les ressources de l’association se composent :
   • Du produits des cotisations et suppléments versés par les adhérents.
   • Des subventions de l’état, des collectivités locales et territoriales ainsi que des établissements publics
   • Du produit des manifestations qu’elle organise
   • Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder.
   • Des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association.
   • De dons manuels.
   • De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité à un ou
     plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE VII - DISSOLUTION

ARTICLE 32: La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui sera chargé de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobilier ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 33: Les présents statuts entrent en vigueur dès approbation par l’assemblée générale extraordinaire.

Les status

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